Conditions générales

OBJET : CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Ces conditions sont d’application pour tous les travaux faisant l’objet d’une commande au bureau d’études. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée par écrit en nos bureaux. - Le bureau d’études réalisera les travaux qui lui sont confiés et qui sont définis dans la commande, conformément aux règles de l’art, aux codes, aux lois et aux règlements en vigueur. Le délai de réalisation est défini dans la commande à titre indicatif. En cas d’impossibilité de respecter ce délai, le bureau d’études doit le signaler dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la commande. Aucune pénalité, ni annulation de la commande, ne pourra être encourue en cas de non-respect du délai. Des modifications éventuelles de délai en cours de réalisation doivent être décidées de commun accord entre les deux parties. - Si l’offre précédant le contrat prévoit le versement d’un acompte, le délai commence à courir à partir de la réception par le vendeur du paiement de cet acompte. - Les travaux ainsi exécutés par le bureau d’études seront considérés comme acceptés par le client si aucune objection n’est formulée par ce dernier dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin des travaux ou la remise des documents. - En cas d’erreur ou omission dûment établie, le bureau d’études apportera les corrections et modifications dans les délais les plus courts. - Le client aura le droit de vérifier les travaux dans les locaux du bureau d’études. En cas d’anomalie découverte, il le signalera le plus rapidement possible au chef de projet en charge de ce contrat ou à la direction du bureau d’études. - Dans le cas où l’objet des travaux serait modifié, celui-ci devra être mentionné dans une annexe à la commande, approuvée par les deux parties. - Les travaux seront en principe réalisés dans les locaux du bureau d’études. Cependant, afin d’assurer la meilleure qualité des travaux, ceux-ci pourront avoir lieu dans les locaux du client ou sur son chantier, soit entièrement soit partiellement. Dans ce cas, les dispositions pratiques ainsi que les frais de déplacement seront convenus de commun accord entre les deux parties lors de la commande. - Les prix mentionnés dans les offres s’entendent toutes taxes exclues. - Lorsque la commande correspond à un prix forfaitaire, ce dernier pourra faire l’objet d’une demande de révision, dûment justifiée, dans les cas suivants : - En cas de hausse de salaires résultant d’un accord entériné par la commission paritaire CPNAE 218 ; - En cas de hausse des charges sociales légalement imposées aux employeurs ; - En cas de modification du délai de réalisation de la commande, avec impact sur les heures supplémentaires prestées. - En cas de modification de l’objet des travaux (voir §.6.). - Les conditions de paiement sont prévues dans l’offre ayant précédé la commande, soit paiement de la totalité à la fin des travaux, soit paiement échelonné en fonction d’échéances clairement définies, soit paiement mensuel en fonction des prestations réalisées. - Les factures sont payables net à 30 jours fin de mois, sans escompte. Des conditions particulières peuvent être conclues de commun accord entre les parties. Passé ce délai, la facture sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, accompagnée d’une indemnité forfaitaire de 15 %, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque mise en demeure. Le risque de change est à charge de l’acheteur. - Le non paiement de toute facture à échéance autorisera le bureau d’études à demander le paiement de toute créance qu’il détient sur le client, même non échue. - Le bureau d’études se réserve la propriété des fournitures jusqu'à paiement complet. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes à la revente. - Pour être recevable, toute contestation doit être introduite par lettre recommandée dans les dix jours calendrier de la date de facturation. - Nos agents et/ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation express. - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. - Les parties pourront mettre fin partiellement ou totalement au contrat moyennant un préavis de huit jours dans le cas où les conditions permettant de réaliser le travail ne seraient plus réunies. Dans le cas où cette décision serait prise par le client, le bureau d’études se réserve le droit de lui facturer les frais et débours engagés jusque là. - Les documents fournis par le vendeur et remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. - Les documents fournis par le client restent la propriété exclusive du client. Ils ne peuvent être communiqués par le bureau d’études à des tiers sans l’accord du client. De même, le bureau d’études s’engage à respecter les réserves d’usage et de confidentialité concernant les travaux d’études réalisés. - Le client s’engage à ne pas souscrire de contrat d’emploi sous quelque forme que ce soit, avec le personnel du bureau d’études, durant toute la durée de réalisation de la commande ainsi que durant une période d’un an au-delà de la clôture de cette commande. - En cas de litige, les Tribunaux de Namur sont compétents